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Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 2 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu

Règles transitoires spéciales

Article 49

Note marginale :Impôt réputé payable en vertu de la loi modifiée

  •  (1) Lorsque, en vertu de l’article 40, un impôt est payable en plus ou en remplacement de tout autre impôt payable pour une année d’imposition, en vertu de la partie I de la loi modifiée, cet impôt est réputé être payable pour cette année d’imposition, en vertu de la partie I de la loi modifiée.

  • Note marginale :Application de l’art. 13

    (2) Pour l’application de l’article 13 à l’article 40, le paragraphe 13(1) est à lire compte non tenu du passage « sous réserve des autres dispositions de la présente loi et sauf indication contraire du contexte ».

  • Note marginale :Calcul de l’impôt réputé payable en vertu de la loi modifiée

    (3) Dans le calcul, en vertu de l’article 40 de la présente loi ou de l’article 39 ou de l’un des articles 41 à 48 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, de tout montant d’impôt payable en plus ou au lieu de tout montant d’impôt payable en vertu de la partie I de la loi modifiée, par un particulier pour une année d’imposition :

    • a) la mention de l’article 120 de la loi modifiée ne comprend pas la mention de l’alinéa 33(1)a) de l’ancienne loi;

    • b) pour l’application de l’alinéa 33(1)a) de l’ancienne loi et du paragraphe 120(1) de la loi modifiée, le total des revenus du particulier pour cette année d’imposition ou toute année d’imposition antérieure est réputé avoir été un revenu gagné dans une province pour l’année.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.