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Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 2 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu

Article 9

Note marginale :Application de 1970-71-72, ch. 63, art. 1

 Sous réserve de la loi modifiée et des autres dispositions de la présente loi, l’article 1 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72 s’applique aux années d’imposition 1972 et suivantes.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.