Note marginale :Application de 1970-71-72, ch. 63, art. 1
9 Sous réserve de la loi modifiée et des autres dispositions de la présente loi, l’article 1 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72 s’applique aux années d’imposition 1972 et suivantes.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003