Note marginale :Définitions
8 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- ancienne loi
ancienne loi La Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version antérieure à sa modification par l’article 1 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72. (former Act)
- loi modifiée
loi modifiée Selon le contexte où le terme est employé :
a) la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version modifiée par l’article 1 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72 et par toute loi ultérieure;
b) la Loi de l’impôt sur le revenu, dans sa version éventuellement modifiée. (amended Act)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003