Note marginale :Fardeau de la preuve
4 Il incombe à l’accusé de prouver le droit d’importer, ou de faire importer, de la boisson enivrante dans une province.
- L.R. (1985), ch. I-3, art. 4
- 2019, ch. 29, art. 187
Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 187, en vigueur le 21 juin 2019