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Loi sur l’importation des boissons enivrantes

L.R.C. (1985), ch. I-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Fardeau de la preuve

 Il incombe à l’accusé de prouver le droit d’importer, ou de faire importer, de la boisson enivrante dans une province.

  • L.R. (1985), ch. I-3, art. 4
  • 2019, ch. 29, art. 187
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Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 187, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.