Note marginale :Infractions et peines
5 Quiconque contrevient à l’une des dispositions de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) pour la première infraction, une amende maximale de deux cents dollars et, à défaut de paiement, un emprisonnement maximal de trois mois;
b) pour la deuxième infraction, une amende de deux cents à mille dollars et, à défaut de paiement, un emprisonnement de trois à six mois;
c) pour chaque récidive, un emprisonnement de six à douze mois.
- S.R., ch. I-4, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002