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Loi sur l’importation des boissons enivrantes

L.R.C. (1985), ch. I-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 6

Note marginale :La poursuite peut être intentée là où la boisson est importée

 Une poursuite pour toute infraction visée par la présente loi peut être intentée et continuée, et une déclaration de culpabilité peut être obtenue, dans la ville ou l’endroit où la boisson enivrante est illégalement importée ou à l’endroit où réside l’accusé. Toutefois, une poursuite ne peut être intentée dans une province contre une personne qui ne s’y trouve pas ou n’y réside pas, sans l’autorisation écrite du procureur général de cette province.

  • L.R. (1985), ch. I-3, art. 6
  • 2019, ch. 29, art. 188
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Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 188, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.