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Loi sur l’importation des boissons enivrantes

L.R.C. (1985), ch. I-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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ANNEXE(alinéa 3(2)f.1))

Colonne 1Colonne 2
Pays ou territoireTarif
bénéficiaire de l’ACCCRUTarif du Royaume-Uni de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes
HondurasTarif du Honduras de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes
Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCITarif de l’Accord Canada – Israël de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes
PanamaTarif du Panama de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes
pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCGTarif Canada-Union européenne de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes
UkraineTarif de l’Ukraine de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes
  • 2012, ch. 26, art. 59
  • 2014, ch. 14, art. 22
  • 2017, ch. 6, art. 30 et 31, ch. 8, art. 19
  • 2019, ch. 6, art. 8
  • 2021, ch. 1, art. 22
.

Modifiée par L.C. 2021, ch. 1, art. 22, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.