Note marginale :Nomination de juges de paix
107 Le gouverneur en conseil peut nommer des personnes qui seront chargées, pour l’application de la présente loi, de remplir les fonctions de juge de paix, et ces personnes ont la compétence de deux juges de paix à l’égard :
a) des infractions visées par la présente loi;
b) de toute infraction aux dispositions du Code criminel sur la cruauté envers les animaux, les voies de fait simples, l’introduction par effraction et le vagabondage, lorsqu’elle est commise par un Indien ou se rattache à la personne ou aux biens d’un Indien.
- S.R., ch. I-6, art. 107
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002