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Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions, peines et contrôle d’application

Article 108

Note marginale :Commissaires aux serments

 Aux fins de la présente loi ou de toute question concernant les affaires indiennes, les personnes suivantes sont des commissaires aux serments :

  • a) les personnes nommées à cet effet par le ministre;

  • b) les surintendants;

  • c) le ministre et le sous-ministre des Services aux Autochtones.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 108
  • 2019, ch. 29, art. 358
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 358, en vigueur le 15 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.