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Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Écoles

Article 114

Note marginale :Accords avec les provinces, etc.

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, en conformité avec la présente loi, autoriser le ministre à conclure, au nom de Sa Majesté et pour l’instruction des enfants indiens conformément à la présente loi, des accords avec :

    • a) le gouvernement d’une province;

    • b) le commissaire du Yukon;

    • c) le commissaire des Territoires du Nord-Ouest;

    • c.1) le commissaire du territoire du Nunavut;

    • d) une commission d’écoles publiques ou séparées.

    • e) [Abrogé, 2014, ch. 38, art. 14]

  • Note marginale :Écoles

    (2) Le ministre peut, en conformité avec la présente loi, établir, diriger et entretenir des écoles pour les enfants indiens.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 114
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 184
  • 2014, ch. 38, art. 14
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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.