Note marginale :Accords avec les provinces, etc.
114 (1) Le gouverneur en conseil peut, en conformité avec la présente loi, autoriser le ministre à conclure, au nom de Sa Majesté et pour l’instruction des enfants indiens conformément à la présente loi, des accords avec :
Note marginale :Écoles
(2) Le ministre peut, en conformité avec la présente loi, établir, diriger et entretenir des écoles pour les enfants indiens.
- L.R. (1985), ch. I-5, art. 114
- 1993, ch. 28, art. 78
- 2002, ch. 7, art. 184
- 2014, ch. 38, art. 14
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014