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Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définition et enregistrement des indiens

Nouvelles bandes

Article 17

Note marginale :Constitution de nouvelles bandes par le ministre

  •  (1) Le ministre peut, lorsqu’il l’estime à propos :

    • a) fusionner les bandes qui, par un vote majoritaire de leurs électeurs, demandent la fusion;

    • b) constituer de nouvelles bandes et établir à leur égard des listes de bande à partir des listes de bande existantes, ou du registre des Indiens, s’il lui en est fait la demande par des personnes proposant la constitution de nouvelles bandes.

  • Note marginale :Division des réserves et des fonds

    (2) Si, conformément au paragraphe (1), une nouvelle bande a été constituée à même une bande existante ou une partie de cette dernière, la fraction des terres de réserve et des fonds de la bande existante que le ministre détermine est détenue à l’usage et au profit de la nouvelle bande.

  • Note marginale :Aucune protestation

    (3) Aucune protestation ne peut être formulée en vertu de l’article 14.2 à l’égard d’un retranchement d’une liste de bande ou d’une addition à celle-ci qui découle de l’exercice par le ministre de l’un de ses pouvoirs prévus au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 17
  • L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.