Aller au contenu

Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Définition et enregistrement des indiens

Paiements aux personnes qui cessent d’être membres d’une bande

Article 16

  •  (1) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 6]

  • Note marginale :Le droit d’un membre transféré

    (2) Une personne qui cesse de faire partie d’une bande du fait qu’elle est devenue membre d’une autre bande n’a aucun droit sur les terres ou sommes d’argent détenues par Sa Majesté au nom de la bande dont elle faisait partie, mais elle jouit des mêmes droits en commun, sur les terres et les sommes d’argent détenues par Sa Majesté au nom de l’autre bande, que les membres de cette dernière.

  • (3) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 6]

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 16
  • L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.