Note marginale :Enfants des membres d’une bande
18.1 Le membre d’une bande qui réside sur la réserve de cette dernière peut y résider avec ses enfants à charge ou tout enfant dont il a la garde.
- L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002