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Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Réserves

Article 19

Note marginale :Levés et subdivisions

 Le ministre peut :

  • a) autoriser des levés de réserves et la préparation de plans et de rapports à cet égard;

  • b) séparer la totalité ou une partie d’une réserve en lots ou autres subdivisions;

  • c) décider de l’emplacement des routes dans une réserve et en prescrire la construction.

  • S.R., ch. I-6, art. 19
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.