Note marginale :Levés et subdivisions
19 Le ministre peut :
a) autoriser des levés de réserves et la préparation de plans et de rapports à cet égard;
b) séparer la totalité ou une partie d’une réserve en lots ou autres subdivisions;
c) décider de l’emplacement des routes dans une réserve et en prescrire la construction.
- S.R., ch. I-6, art. 19
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002