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Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Cession et désignation

Article 40.1

Note marginale :Certificat : désignation

  •  (1) La proposition de désignation qui a été sanctionnée conformément à l’article 39.1 est attestée sous serment par un fonctionnaire du ministère et par le chef ou un membre du conseil de la bande.

  • Note marginale :Décision ministérielle

    (2) Sur la recommandation du conseil de la bande, la proposition de désignation est soumise au ministre qui peut l’accepter ou la rejeter.

  • 2012, ch. 31, art. 208
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.