Note marginale :Effet de la cession et de la désignation
41 La cession à titre absolu ou la désignation est censée conférer tous les droits nécessaires pour permettre à Sa Majesté de donner effet aux conditions de la cession ou de la désignation.
- L.R. (1985), ch. I-5, art. 41
- L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002