Note marginale :Paiement à la majorité
52.3 (1) Le ministre est tenu de remettre, en un versement unique, toute somme d’argent gérée au titre de l’article 52 à l’Indien qui y a droit et a atteint sa majorité.
Note marginale :Exception
(2) Sur demande écrite — avant que l’Indien atteigne sa majorité — d’un parent ou du détenteur de l’autorité parentale ou du conseil de la bande dont l’intéressé est membre, le ministre peut toutefois payer la somme en versements échelonnés à compter de la date de la majorité pendant au plus trois ans après celle-ci.
- L.R. (1985), ch. 48 (4e suppl.), art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002