Note marginale :Libération
52.4 Le tribunal peut, dans toute affaire relative au versement d’une fraction dévolue à un enfant mineur dans le cadre du partage visé à l’alinéa 64(1)a) et effectué en application des articles 52.1, 52.2 ou 52.3, libérer, en tout ou en partie, le ministre, la bande, son conseil ou les membres de celui-ci de toute responsabilité à cet égard lorsqu’il lui apparaît que tel d’entre eux, ayant agi honnêtement et raisonnablement, devrait, en toute justice, l’être.
- L.R. (1985), ch. 48 (4e suppl.), art. 3
- 1992, ch. 1, art. 144(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002