Aller au contenu

Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Fonds des mineurs

Article 52.5

Note marginale :Effet du versement

  •  (1) L’accusé de réception transmis par le destinataire — parent ou détenteur de l’autorité parentale — du versement visé à l’article 52.1 ou 52.2 libère le ministre, la bande, son conseil et les membres de celui-ci, à concurrence du montant versé, de son obligation, ainsi que de toute responsabilité à l’égard de celui-ci ou de son éventuel détournement.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’accusé de réception transmis par le destinataire — conseil de la bande dont l’enfant est membre — du versement visé à l’article 52.1 libère le ministre, à concurrence du montant versé, de son obligation, ainsi que de toute responsabilité à l’égard de celui-ci ou de son éventuel détournement.

  • L.R. (1985), ch. 48 (4e suppl.), art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.