Note marginale :Transfert
54 Lorsqu’il a été convenu de la vente de terres cédées à titre absolu et que des lettres patentes n’ont pas été délivrées à leur égard, ou lorsque des terres désignées ont été données à bail ou ont fait l’objet d’un démembrement, l’acheteur, le locataire ou toute autre personne ayant un droit sur ces terres peut, avec l’approbation du ministre, transférer à toute autre personne tout ou partie de son droit.
- L.R. (1985), ch. I-5, art. 54
- L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002