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Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administration des réserves et des terres cédées ou désignées

Article 55

Note marginale :Registre des terres cédées ou désignées

  •  (1) Est tenu au ministère un registre, appelé Registre des terres cédées ou désignées, dans lequel sont consignés tous les détails relatifs à toute opération touchant les terres cédées à titre absolu ou désignées.

  • Note marginale :Transfert conditionnel

    (2) Un transfert conditionnel n’est pas enregistré.

  • Note marginale :Preuve de souscription

    (3) L’inscription d’un transfert peut être refusée tant que la preuve de l’établissement de cet acte n’a pas été fournie.

  • Note marginale :Effet de l’inscription

    (4) Un transfert enregistré selon le présent article est valide à l’encontre d’un transfert non enregistré ou d’un transfert enregistré subséquemment.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 55
  • L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 7
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.