Note marginale :Registre des terres cédées ou désignées
55 (1) Est tenu au ministère un registre, appelé Registre des terres cédées ou désignées, dans lequel sont consignés tous les détails relatifs à toute opération touchant les terres cédées à titre absolu ou désignées.
Note marginale :Transfert conditionnel
(2) Un transfert conditionnel n’est pas enregistré.
Note marginale :Preuve de souscription
(3) L’inscription d’un transfert peut être refusée tant que la preuve de l’établissement de cet acte n’a pas été fournie.
Note marginale :Effet de l’inscription
(4) Un transfert enregistré selon le présent article est valide à l’encontre d’un transfert non enregistré ou d’un transfert enregistré subséquemment.
- L.R. (1985), ch. I-5, art. 55
- L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002