Note marginale :Certificat d’enregistrement
56 Lorsqu’un transfert est enregistré, on appose sur la copie originale de l’acte un certificat d’enregistrement signé par le ministre ou par un fonctionnaire du ministère que le ministre autorise à signer.
- S.R., ch. I-6, art. 56
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002