Note marginale :Règlements
57 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) autorisant le ministre à accorder des permis de couper du bois sur des terres cédées ou, avec le consentement du conseil de la bande, sur des terres de réserve;
b) établissant des conditions et des restrictions à l’égard de l’exercice des droits conférés par les permis accordés sous le régime de l’alinéa a);
c) pourvoyant à l’aliénation de mines et minéraux cédés dans le sous-sol d’une réserve;
d) prescrivant l’amende maximale de cent dollars et l’emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, qui peuvent être infligés, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour infraction à l’un des règlements prévus au présent article;
e) prévoyant la saisie et la confiscation du bois ou des minéraux pris en violation d’un règlement pris en vertu du présent article.
- S.R., ch. I-6, art. 57
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002