Note marginale :Ajustement de contrats
59 Avec le consentement du conseil d’une bande, le ministre peut :
a) réduire ou ajuster le montant payable à Sa Majesté à l’égard de toute opération touchant des terres cédées à titre absolu, des terres désignées ou toute autre terre située dans une réserve, ou le taux d’intérêt payable à cet égard;
b) réduire ou ajuster le montant qu’un Indien doit payer à la bande pour un prêt consenti à cet Indien sur les fonds de la bande.
- L.R. (1985), ch. I-5, art. 59
- L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002