Note marginale :Contrôle sur des terres
60 (1) À la demande d’une bande, le gouverneur en conseil peut lui accorder le droit d’exercer, sur des terres situées dans une réserve qu’elle occupe, le contrôle et l’administration qu’il estime désirables.
Note marginale :Retrait
(2) Le gouverneur en conseil peut retirer à une bande un droit qui lui a été conféré sous le régime du paragraphe (1).
- S.R., ch. I-6, art. 60
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002