Note marginale :Capital et revenu
62 L’argent des Indiens qui provient de la vente de terres cédées ou de biens de capital d’une bande est réputé appartenir au compte en capital de la bande; les autres sommes d’argent des Indiens sont réputées appartenir au compte de revenu de la bande.
- S.R., ch. I-6, art. 62
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002