Note marginale :Versements aux Indiens
63 Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, lorsque des sommes d’argent auxquelles un Indien a droit sont versées à un surintendant en vertu d’un bail ou d’une entente passé sous le régime de la présente loi, le surintendant peut remettre ces sommes à l’Indien.
- S.R., ch. I-6, art. 63
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002