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Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administration de l’argent des indiens

Article 64

Note marginale :Dépense de sommes d’argent au compte en capital avec consentement

  •  (1) Avec le consentement du conseil d’une bande, le ministre peut autoriser et prescrire la dépense de sommes d’argent au compte en capital de la bande :

    • a) pour distribuer per capita aux membres de la bande un montant maximal de cinquante pour cent des sommes d’argent au compte en capital de la bande, provenant de la vente de terres cédées;

    • b) pour construire et entretenir des routes, ponts, fossés et cours d’eau dans des réserves ou sur des terres cédées;

    • c) pour construire et entretenir des clôtures de délimitation extérieure sur les réserves;

    • d) pour acheter des terrains que la bande emploiera comme réserve ou comme addition à une réserve;

    • e) pour acheter pour la bande les droits d’un membre de la bande sur des terrains sur une réserve;

    • f) pour acheter des animaux, des instruments ou de l’outillage de ferme ou des machines pour la bande;

    • g) pour établir et entretenir dans une réserve ou à l’égard d’une réserve les améliorations ou ouvrages permanents qui, de l’avis du ministre, seront d’une valeur permanente pour la bande ou constitueront un placement en capital;

    • h) pour consentir aux membres de la bande, en vue de favoriser son bien-être, des prêts n’excédant pas la moitié de la valeur globale des éléments suivants :

      • (i) les biens meubles appartenant à l’emprunteur,

      • (ii) la terre concernant laquelle il détient ou a le droit de recevoir un certificat de possession,

      et percevoir des intérêts et recevoir des gages à cet égard;

    • i) pour subvenir aux frais nécessairement accessoires à la gestion de terres situées sur une réserve, de terres cédées et de tout bien appartenant à la bande;

    • j) pour construire des maisons destinées aux membres de la bande, pour consentir des prêts aux membres de la bande aux fins de construction, avec ou sans garantie, et pour prévoir la garantie des prêts consentis aux membres de la bande en vue de la construction;

    • k) pour toute autre fin qui, d’après le ministre, est à l’avantage de la bande.

  • Note marginale :Dépenses sur les sommes d’argent au compte de capital

    (2) Le ministre peut effectuer des dépenses sur les sommes d’argent au compte de capital d’une bande conformément aux règlements administratifs pris en vertu de l’alinéa 81(1)p.3) en vue de faire des paiements à toute personne dont le nom a été retranché de la liste de la bande pour un montant ne dépassant pas une part per capita de ces sommes.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 64
  • L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 10
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.