Note marginale :Dépenses de capital
65 Le ministre peut payer, sur les sommes d’argent au compte en capital :
a) une indemnité à un Indien, au montant déterminé en conformité avec la présente loi comme lui étant payable à l’égard de terres qui lui ont été enlevées obligatoirement pour les fins de la bande;
b) les dépenses subies afin de prévenir ou maîtriser les incendies d’herbes ou de forêts ou pour protéger les biens des Indiens en cas d’urgence.
- S.R., ch. I-6, art. 65
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002