Aller au contenu

Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Administration de l’argent des indiens

Article 66

Note marginale :Dépense des sommes d’argent du compte de revenu avec le consentement de la bande

  •  (1) Avec le consentement du conseil d’une bande, le ministre peut autoriser et ordonner la dépense de sommes d’argent du compte de revenu à toute fin qui, d’après lui, favorisera le progrès général et le bien-être de la bande ou d’un de ses membres.

  • Note marginale :Le ministre peut déterminer les dépenses

    (2) Le ministre peut dépenser l’argent du compte de revenu de la bande en vue d’aider les Indiens malades, invalides, âgés ou indigents de la bande et pour pourvoir aux funérailles des membres indigents de celle-ci, de même qu’en vue de pourvoir au versement des contributions sous le régime de la Loi sur l’assurance-emploi pour le compte de personnes employées qui sont payées, à l’égard de leur emploi, sur l’argent de la bande.

  • Note marginale :Idem

    (2.1) Le ministre peut effectuer des dépenses sur les sommes d’argent de revenu de la bande conformément aux règlements administratifs visés à l’alinéa 81(1)p.3) en vue d’effectuer des paiements à une personne dont le nom a été retranché de la liste de bande jusqu’à concurrence d’un montant n’excédant pas une part per capita de ces sommes.

  • Note marginale :Le ministre peut autoriser la dépense de sommes d’argent du compte de revenu

    (3) Le ministre peut autoriser la dépense de sommes d’argent du compte de revenu de la bande pour l’ensemble ou l’un des objets suivants :

    • a) la destruction des herbes nuisibles et la prévention de la propagation ou de la présence généralisée des insectes, parasites ou maladies susceptibles de ruiner ou d’endommager la végétation dans les réserves indiennes;

    • b) la prophylaxie des maladies infectieuses ou contagieuses, ou non, sur les réserves;

    • c) l’inspection des locaux sur les réserves et la destruction, la modification ou la rénovation de ces locaux;

    • d) l’adoption de mesures préventives contre le surpeuplement des locaux utilisés comme logements sur les réserves;

    • e) la salubrité dans les locaux privés comme dans les endroits publics, sur les réserves;

    • f) la construction et l’entretien de clôtures de délimitation.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 66
  • L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 12
  • 1996, ch. 23, art. 187
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.