Note marginale :Recouvrement de certaines dépenses
67 Lorsqu’une somme d’argent est dépensée par Sa Majesté pour procurer ou percevoir des sommes d’argent destinées aux Indiens, le ministre peut autoriser le recouvrement du montant ainsi dépensé sur l’argent de la bande.
- S.R., ch. I-6, art. 67
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002