Aller au contenu

Loi sur les Indiens

L.R.C. (1985), ch. I-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Administration de l’argent des indiens

Article 68

Note marginale :Entretien des personnes à charge

 Le ministre peut ordonner que les paiements de rentes ou d’intérêts auxquels un Indien a droit soient appliqués au soutien de l’époux ou conjoint de fait ou de la famille de celui-ci, ou des deux, lorsqu’il est convaincu que cet Indien, selon le cas :

  • a) a abandonné son époux ou conjoint de fait ou sa famille sans raison suffisante;

  • b) s’est conduit de façon à justifier le refus de son époux ou conjoint de fait ou de sa famille de vivre avec lui;

  • c) a été séparé de son époux ou conjoint de fait et de sa famille par emprisonnement.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 68
  • L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 13
  • 2000, ch. 12, art. 152
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.