Note marginale :Entretien des personnes à charge
68 Le ministre peut ordonner que les paiements de rentes ou d’intérêts auxquels un Indien a droit soient appliqués au soutien de l’époux ou conjoint de fait ou de la famille de celui-ci, ou des deux, lorsqu’il est convaincu que cet Indien, selon le cas :
a) a abandonné son époux ou conjoint de fait ou sa famille sans raison suffisante;
b) s’est conduit de façon à justifier le refus de son époux ou conjoint de fait ou de sa famille de vivre avec lui;
c) a été séparé de son époux ou conjoint de fait et de sa famille par emprisonnement.
- L.R. (1985), ch. I-5, art. 68
- L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 13
- 2000, ch. 12, art. 152
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002