Note marginale :Les sommes visées par des traités sont payables sur le Trésor
72 Les sommes payables à des Indiens ou à des bandes d’Indiens en vertu d’un traité entre Sa Majesté et la bande, et dont le paiement incombe au gouvernement du Canada, peuvent être prélevées sur le Trésor.
- S.R., ch. I-6, art. 72
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002