Note marginale :Règlements
73 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
a) la protection et la conservation des animaux à fourrure, du poisson et du gibier de toute sorte dans les réserves;
b) la destruction des herbes nuisibles et la prévention de la propagation ou de la présence généralisée des insectes, parasites ou maladies susceptibles de ruiner ou d’endommager la végétation dans les réserves indiennes;
c) le contrôle de la vitesse, de la conduite et du stationnement des véhicules sur les routes dans les réserves;
d) la taxation et la surveillance relatives aux chiens et leur destruction, ainsi que la protection des moutons dans les réserves;
e) le fonctionnement, la surveillance et le contrôle des salles de billard, des salles de danse et autres endroits d’amusement dans les réserves;
f) la prophylaxie des maladies infectieuses ou contagieuses, ou non, sur les réserves;
g) les traitements médicaux et les services d’hygiène destinés aux Indiens;
h) l’hospitalisation et le traitement obligatoires des Indiens atteints de maladies infectieuses;
i) l’inspection des locaux sur les réserves et la destruction, la modification ou la rénovation de ces locaux;
j) l’adoption de mesures préventives contre le surpeuplement des locaux utilisés comme logements sur les réserves;
k) la salubrité dans les locaux privés comme dans les endroits publics, sur les réserves;
l) la construction et l’entretien de clôtures de délimitation;
m) l’octroi, au conseil d’une bande, du pouvoir et de l’autorisation d’emprunter de l’argent pour des entreprises de la bande ou à des fins d’habitation, et prévoyant l’octroi de prêts, sur l’argent ainsi emprunté, aux membres de la bande, à des fins d’habitation.
Note marginale :Peine
(2) Le gouverneur en conseil peut prescrire l’amende maximale de cent dollars et l’emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, qui peuvent être infligés, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour infraction à un règlement pris sous le régime du paragraphe (1).
Note marginale :Décrets et règlements
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des décrets et règlements en vue de l’application de la présente loi.
- S.R., ch. I-6, art. 73
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002