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Loi sur le ministère des Services aux Autochtones

L.C. 2019, ch. 29, art. 336

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions ministérielles

Article 6

Note marginale :Compétence générale

  •  (1) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux en ce qui a trait à la prestation de services aux Autochtones et aux corps dirigeants autochtones qui y sont admissibles au titre d’une loi fédérale ou d’un programme fédéral qui relèvent de sa responsabilité.

  • Note marginale :Obligation incombant au ministre

    (2) Le ministre veille à ce que des services dans les domaines ci-après soient fournis aux Autochtones — par des corps dirigeants autochtones, le cas échéant — et aux corps dirigeants autochtones qui y sont admissibles au titre d’une telle loi ou d’un tel programme :

    • a) les services à l’enfance et à la famille;

    • b) l’éducation;

    • c) la santé;

    • d) le développement social;

    • e) le développement économique;

    • f) le logement;

    • g) les infrastructures;

    • h) la gestion des urgences;

    • h.1) la gouvernance;

    • i) tout autre domaine précisé par décret du gouverneur en conseil.

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.