Aller au contenu

Loi sur le ministère des Services aux Autochtones

L.C. 2019, ch. 29, art. 336

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Attributions ministérielles

Article 7

Note marginale :Collaboration et transfert des responsabilités

 Dans l’exercice de ses attributions au titre de la présente loi, le ministre :

  • a) d’une part, fournit à des organisations autochtones la possibilité de participer à l’élaboration, à la prestation, à l’évaluation et à l’amélioration des services visés au paragraphe 6(2);

  • b) d’autre part, en conformité avec tout accord concernant le transfert de responsabilités conclu en vertu de l’article 9, prend les mesures indiquées pour opérer le transfert progressif, à des organisations autochtones, des responsabilités du ministère en ce qui a trait à l’élaboration et à la prestation de ces services.

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.