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Loi sur le ministère de l’Industrie

L.C. 1995, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 4

Note marginale :Compétence générale

  •  (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés :

    • a) à l’industrie et à la technologie au Canada;

    • b) au commerce au Canada;

    • c) à la science au Canada;

    • d) à la consommation;

    • e) aux personnes morales et aux valeurs mobilières;

    • f) à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles;

    • g) à la faillite et à l’insolvabilité;

    • h) aux brevets, droits d’auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographies de circuits intégrés;

    • i) aux normes d’identification, d’emballage et de rendement des produits et services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits;

    • j) à la métrologie légale;

    • k) aux télécommunications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion — à l’exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion;

    • l) au développement et à l’utilisation, d’une façon générale, d’entreprises, d’installations, de systèmes et de services de communications pour le Canada;

    • m) aux investissements;

    • n) aux petites entreprises;

    • o) au tourisme.

  • Note marginale :Extension

    (2) Ils s’étendent également, dans les mêmes conditions, aux domaines liés au développement économique régional en Ontario.

  • 1995, ch. 1, art. 4
  • 2005, ch. 26, art. 20
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
.

Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 366(A), en vigueur le 17 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.