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Loi sur le ministère de l’Industrie

L.C. 1995, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 5

Note marginale :Objectifs

 Le ministre exerce les pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe 4(1) de manière à :

  • a) renforcer l’économie nationale et promouvoir le développement durable;

  • b) favoriser la circulation des biens, des services et des facteurs de production ainsi que le commerce intérieur;

  • c) accroître la compétitivité de l’industrie, des biens et des services canadiens sur le plan international et faciliter l’adaptation aux situations intérieure et internationale;

  • d) favoriser le plein essor de la science et de la technologie et encourager leur utilisation optimale;

  • e) favoriser la science et la technologie au Canada;

  • f) renforcer la structure nécessaire à l’essor et à l’efficacité du marché canadien;

  • g) encourager la mise sur pied, le développement et l’efficacité des systèmes et installations de communications du pays et faciliter l’adaptation aux situations intérieure et internationale;

  • h) stimuler l’investissement;

  • i) promouvoir les intérêts et la protection du consommateur canadien.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.