Note marginale :Objectifs
5 Le ministre exerce les pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe 4(1) de manière à :
a) renforcer l’économie nationale et promouvoir le développement durable;
b) favoriser la circulation des biens, des services et des facteurs de production ainsi que le commerce intérieur;
c) accroître la compétitivité de l’industrie, des biens et des services canadiens sur le plan international et faciliter l’adaptation aux situations intérieure et internationale;
d) favoriser le plein essor de la science et de la technologie et encourager leur utilisation optimale;
e) favoriser la science et la technologie au Canada;
f) renforcer la structure nécessaire à l’essor et à l’efficacité du marché canadien;
g) encourager la mise sur pied, le développement et l’efficacité des systèmes et installations de communications du pays et faciliter l’adaptation aux situations intérieure et internationale;
h) stimuler l’investissement;
i) promouvoir les intérêts et la protection du consommateur canadien.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002