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Loi sur le ministère de l’Industrie

L.C. 1995, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 6

Note marginale :Fonctions

 Dans le cadre de la compétence visée au paragraphe 4(1), le ministre :

  • a) conçoit, recommande, coordonne, dirige, favorise et met en oeuvre, à l’échelle nationale, des orientations, programmes, opérations et procédures propres à assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l’article 5;

  • b) assure la collecte — notamment par sondage — la compilation, l’analyse, la coordination et la diffusion de l’information sur les matières qui relèvent de lui, ainsi que sur les tendances et les progrès, au Canada et à l’étranger, dans ces matières;

  • c) fournit des services d’aide — et encourage et favorise la prestation de ces services — à l’industrie, à la science et à la technologie canadiennes et aux secteurs canadiens des biens et des services, ainsi qu’aux investissements dans ces domaines;

  • d) assure la promotion de la coopération avec les gouvernements et organismes provinciaux et avec les organismes non gouvernementaux au Canada; au besoin, il contribue à la promotion de la coopération avec les organismes des autres pays et les organismes internationaux;

  • e) prend les mesures nécessaires pour garantir, par réglementation internationale ou tout autre moyen, les droits du Canada en matière de communications.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.