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Loi sur le ministère de l’Industrie

L.C. 1995, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 7

Note marginale :Services d’inspection

 Le ministre fournit, pour la protection des Canadiens, les services d’inspection qu’il estime nécessaires à l’application des lois relevant de sa compétence, ou que le gouverneur en conseil lui demande de fournir, et, à cette fin, il peut désigner des inspecteurs.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.