Note marginale :Rapport annuel
10 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit, dans les soixante jours qui suivent le 1er janvier de chaque année entre les années 1978 et 1998 inclusivement, présenter à la Chambre des communes un rapport sur l’application de la présente loi pendant la période écoulée.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002