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Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois

L.C. 1976-77, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Rapport au Parlement

Article 10

Note marginale :Rapport annuel

 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit, dans les soixante jours qui suivent le 1er janvier de chaque année entre les années 1978 et 1998 inclusivement, présenter à la Chambre des communes un rapport sur l’application de la présente loi pendant la période écoulée.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.