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Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois

L.C. 1976-77, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Imputation

Article 9

Note marginale :Paiements sur le F.R.C.

 Les sommes nécessaires au Canada pour s’acquitter des obligations financières que lui impose le chapitre 25 de la Convention sont prélevées sur le Fonds du revenu consolidé.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.