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Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois

L.C. 1976-77, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Incompatibilité

Article 8

Note marginale :Conflit ou incompatibilité

 En cas de conflit ou d’incompatibilité, la présente loi l’emporte sur toute autre loi qui s’applique au Territoire dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit ou l’incompatibilité.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.