Note marginale :Convention approuvée
3 (1) La Convention est approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la présente loi.
Note marginale :Acquisition de droits et avantages
(2) Les bénéficiaires aux termes de la Convention ont, à compter de l’extinction des revendications, droits, titres et intérêts autochtones visés au paragraphe (3), les droits, privilèges et avantages qu’elle prévoit.
Note marginale :Extinction des revendications
(3) La présente loi éteint tous les revendications, droits, titres et intérêts autochtones, quels qu’ils soient, aux terres et dans les terres du Territoire, de tous les Indiens et de tous les Inuit, où qu’ils soient, mais rien dans la présente loi ne porte atteinte aux droits de telles personnes en tant que citoyens canadiens et celles-ci continuent de bénéficier des mêmes droits et avantages que tous les autres citoyens, et de ceux prévus dans la Loi sur les Indiens, telle qu’applicable, et dans toute autre loi que les vise en tout temps.
Note marginale :Exemption fiscale
(4) L’indemnité globale ainsi que toutes les sommes visées au paragraphe 25.3 de la Convention sont exemptes d’impôt suivant les modalités prévues audit paragraphe.
Note marginale :Règlements
(5) Le gouverneur en conseil peut établir les règlements nécessaires à l’application de la Convention ou de l’une de ses dispositions.
Note marginale :Intérêt
(6) Advenant le défaut par le gouvernement du Canada de payer une somme d’argent due en vertu du chapitre 25 de la Convention, ladite somme d’argent portera intérêt au taux légal à partir de la date dudit défaut.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002