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Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois

L.C. 1976-77, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Conventions complémentaires et autres

Article 4

Note marginale :Conventions complémentaires et autres approuvées

  •  (1) Sous réserve des articles 5 et 6, le gouverneur en conseil peut, par décret, approuver, mettre en vigueur et déclarer valide

    • a) toute convention modifiant la Convention et visée au paragraphe 2.15 de celle-ci à laquelle le gouvernement du Canada est partie,

    • b) toute convention à laquelle le gouvernement du Canada est partie avec les Indiens Naskapi, de Schefferville, province de Québec, ou avec tous autres Indiens ou Inuit ou groupes d’entre eux, concernant les revendications, droits, titres et intérêts autochtones aux terres et dans les terres du Territoire que ces Indiens ou Inuit ou groupes d’entre eux pouvaient faire valoir avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

  • Note marginale :Idem

    (2) Nulle convention visée à l’alinéa (1)b) et modifiant expressément ou par voie de conséquence la Convention ne peut faire l’objet d’un décret en vertu dudit alinéa si la procédure prévue au paragraphe 2.15 de la Convention n’a été suivie.

  • Note marginale :Acquisition de droits et avantages

    (3) Les bénéficiaires aux termes d’une convention visée à l’alinéa (1)b) ont, à compter de l’entrée en vigueur d’un décret du gouverneur en conseil approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide cette convention, les droits, privilèges et avantages qu’elle prévoit.

  • Note marginale :Exemption fiscale

    (4) Tout versement de capital accordé à titre d’indemnité aux termes d’une convention approuvée, mise en vigueur et déclarée valide en vertu de l’alinéa (1)b) est exempt d’impôt suivant les modalités prévues par la convention.

  • Note marginale :Règlements

    (5) Le gouverneur en conseil peut établir les règlements nécessaires à l’application des conventions approuvées, mises en vigueur et déclarées valides au terme du paragraphe (1) ou de l’une de leurs dispositions.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.