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Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois

L.C. 1976-77, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Conventions complémentaires et autres

Article 5

Note marginale :Dépôt devant le Parlement

  •  (1) Le décret aux termes du paragraphe 4(1), accompagné de la convention visée par le décret, est déposé devant le Parlement dans les quinze jours de son établissement ou, le cas échéant, dans les quinze premiers jours de la séance suivante.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) Le décret visé au paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement conformément audit paragraphe, à moins qu’avant le vingtième jour de séance, une motion d’examen devant la Chambre des communes ou le Sénat tendant à annuler le décret, signée par au moins cinquante députés ou par au moins vingt sénateurs, selon le cas, n’ait été remise à l’Orateur de la Chambre des communes ou au président du Sénat.

  • Note marginale :Examen de motion

    (3) Au cas de dépôt, comme prévu au paragraphe (2), d’une motion d’examen devant l’une ou l’autre Chambre, concernant un décret visé au paragraphe (1), la Chambre doit, dans les six jours de séance suivant le dépôt, examiner la motion conformément à ses règles, sauf si l’autre Chambre a déjà été saisie d’une motion au même effet.

  • Note marginale :Procédure à suivre en cas d’adoption

    (4) En cas d’adoption, avec ou sans modification, d’une motion présentée et examinée conformément au paragraphe (3), la Chambre qui a adopté la motion envoie un message à l’autre Chambre pour lui annoncer qu’elle a adopté la motion et lui demander d’y souscrire.

  • Note marginale :Procédure devant l’autre Chambre

    (5) La Chambre qui reçoit la demande visée au paragraphe (4) doit, dans les quinze jours de séance suivant sa réception, examiner la motion visée par la demande conformément à ses règles.

  • Note marginale :Motion adoptée à laquelle souscrit l’autre Chambre

    (6) Si une motion présentée et examinée conformément au présent article est adoptée par une Chambre et qu’il y est souscrit par l’autre Chambre, le décret est annulé. Cette annulation est compatible avec l’établissement d’un nouveau décret rendant exécutoire une convention ultérieure à laquelle le gouvernement du Canada est partie.

  • Note marginale :Refus d’adopter la motion ou d’y souscrire

    (7) Si une motion présentée et examinée conformément au présent article n’est pas adoptée ou si elle est adoptée, avec ou sans modification, mais que l’autre Chambre n’y souscrit pas, le décret entre en vigueur dès l’instant du refus d’adopter la motion ou d’y souscrire.

  • Note marginale :Définition de l’expression jour de séance

    (8) Pour l’application du paragraphe (2), tout jour où l’une des Chambres du Parlement siège est un jour de séance.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.