Note marginale :Résolution négative du Parlement
6 L’adoption de règles par chacune des Chambres du Parlement portant que tout règlement établi sous réserve de résolution négative de ce dernier, au sens de l’article 28.1 de la Loi d’interprétation, peut faire l’objet d’une résolution des deux Chambres, présentées et adoptées conformément à leurs règles, a pour effet d’abroger l’article 5 et de faire d’un décret visé au paragraphe 4(1) un décret pris sous réserve de résolution négative du Parlement au sens de l’article 28.1 de ladite loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002