Article 12, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 255
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 22 juin 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Cour d’appel de l’Ontario et Cour supérieure de justice de l’Ontario
12 Les juges de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice de l’Ontario reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de l’Ontario : 344 400 $;
b) s’agissant de chacun des quatorze autres juges d’appel : 314 100 $;
c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice : 344 400 $;
d) s’agissant de chacun des Début de l’insertion deux Fin de l’insertioncent Début de la suppression quatre-vingt-dix-huit Fin de la suppressionDébut de l’insertion trois Fin de l’insertionautres juges de la Cour supérieure de justice : 314 100 $.
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