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Loi sur les juges J-1

Article 12, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 255

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 22 juin 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Cour d’appel de l’Ontario et Cour supérieure de justice de l’Ontario

 Les juges de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice de l’Ontario reçoivent les traitements annuels suivants :

a) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de l’Ontario : 344 400 $;

b) s’agissant de chacun des quatorze autres juges d’appel : 314 100 $;

c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice : 344 400 $;

d) s’agissant de chacun des Début de l’insertion deux Fin de l’insertioncent Début de la suppression quatre-vingt-dix-huit Fin de la suppressionDébut de l’insertion trois Fin de l’insertionautres juges de la Cour supérieure de justice : 314 100 $.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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