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Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Juges et juges adjoints

Traitements

Article 12

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Cour d’appel de l’Ontario et Cour supérieure de justice de l’Ontario

 Les juges de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice de l’Ontario reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de l’Ontario : 371 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des seize autres juges d’appel : 338 800 $;

  • c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice : 371 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des deux cent douze autres juges de la Cour supérieure de justice : 338 800 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 12
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 2, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 1990, ch. 17, art. 29
  • 1998, ch. 30, art. 2
  • 2001, ch. 7, art. 4
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2017, ch. 20, art. 200
  • 2018, ch. 12, art. 298
  • 2021, ch. 23, art. 255
  • 2022, ch. 10, art. 341
  • 2026, ch. 3, art. 500
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 500 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.