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Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Juges et juges adjoints

Traitements

Article 11.1

Note marginale :Juges adjoints de la Cour canadienne de l’impôt

 Les juges adjoints de la Cour canadienne de l’impôt reçoivent un traitement annuel égal à quatre-vingts pour cent du traitement annuel, calculé en conformité avec l’article 25, d’un juge visé à l’alinéa 11c).

  • 2022, ch. 10, art. 340
  • 2022, ch. 10, art. 371
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 371, en vigueur le 23 septembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.